Extrait
Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Textes généraux
Ministère de l'intérieurArrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de l...Voir le contenu complet de ce document
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