Extrait
Arrêtés du 28 janvier 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Textes généraux
Ministère de l'intérieurArrêtés du 28 janvier 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelleLe ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget, Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles; Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles; Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35; Après examen des...Voir le contenu complet de ce document
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