Arrêtés du 17 septembre 1996 portant approbation de conventions constitutives de conseils départementaux de l'aide juridique
Journal Officiel num. 231, 3 octobre 1996 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêtés du 17 septembre 1996 portant approbation de conventions constitutives de conseils départementaux de l'aide juridique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de ...
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