Arrêtés du 28 décembre 2000 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 8, 10 janvier 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêtés du 28 décembre 2000 portant délégation de signature
Le directeur général des impôts,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service de...Voir le contenu complet de ce document
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