Arrêtés du 14 septembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Extrait


Arrêtés du 14 septembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêtés du 14 septembre 1998 portant a...

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