Arrêtés du 13 mars 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Journal Officiel num. 81, 5 avril 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Extrait

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif...

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