Arrêtés du 22 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Extrait


Arrêtés du 22 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles ...

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