Extrait
Arrêtés du 1er décembre 1992 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique; Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives; Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits; Vu le décret no 83-831 du 5 septemb...
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