Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Journal Officiel num. 294, 18 décembre 2008 › Ministère de la justice › Arrêté

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La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70, D. 72-...

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