Arrêtés du 21 février 2000 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 47, 25 février 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêtés du 21 février 2000 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêtés du 21 février 2000 portant délégation de signatureLe ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptab...Voir le contenu complet de ce document
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