Avis n° 2007-0226 du 13 mars 2007 sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la tarification des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires
Journal Officiel num. 248, 25 octobre 2007 › Avis
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Avis n° 2007-0226 du 13 mars 2007 sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la tarification des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 35-6, L. 36-5 et D. 98-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 100, 100-3, 800, 800-1 et R. 92 ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; Vu la saisine pour avis du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007 ; Après en avoir délibéré le 13 mars 2007,
I. - Contexte juridique Aux termes de l'article L. 33-1 (I, e), du code des postes et des communications électroniques, « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en...Voir le contenu complet de ce document
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