Extrait
Arrêtés du 5 juin 2001 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'intérieurArrêtés du 5 juin 2001 portant délégation de signatureLe ministre de l'intérieur, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur; Vu le décret no 95-...Voir le contenu complet de ce document
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