Extrait
Arrêtés du 25 avril 1991 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ...Voir le contenu complet de ce document
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