Journal Officiel num. 248, 24 octobre 1995 › Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie › Arrêté
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Arrêtés du 28 septembre 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode, présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode, possède les propriétés annoncées
Par arrêté du ministre de la santé publique et ...
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