Arrêtés du 28 mars 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Journal Officiel num. 95, 23 avril 1994 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté
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