Arrêtés du 10 juin 1992 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Journal Officiel num. 142, 20 juin 1992 › Ministère des relations avec le parlement › Arrêté
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