Arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'intérieurArrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signatureLe ministre de l'intérieur, Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles; Vu...