Arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

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Arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

Arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur, Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles; Vu...

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