Arrêtés du 7 novembre 1995 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 260, 8 novembre 1995 › Arrêté
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Arrêtés du 7 novembre 1995 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernemen...
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