Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2003 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de la justiceArrêté du 17 septembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de procédure pénale, not...Voir le contenu complet de ce document
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