Journal Officiel num. 245, 20 octobre 2004 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, ...Voir le contenu complet de ce document
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