Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Journal Officiel num. 210, 11 septembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le...

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