Arrêtés du 3 août 1995 portant délégation de signature

Journal Officiel num. 196, 24 août 1995 › Arrêté

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Arrêtés du 3 août 1995 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

Arrêtés du 3 août 1995 portant délégation de signature

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général ...

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