Journal Officiel num. 209, 7 septembre 1996 › Ministère du travail et des affaires sociales › Arrêté
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Arrêtés du 26 juillet 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
Par arrêté du ministre du travail...
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