Extrait
Arrêtés du 29 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications par satellites
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la demande présentée par la société Elf Aquitaine Production le 8 septembre 1993; Vu le dossier du projet déposé le 8 septembre 1993 ainsi que ses annexes déposées les 3 et 5 mai 1994; Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, Arrête:
Art. 1er. - La société Elf Aquitaine Production est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes racc...Voir le contenu complet de ce document
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