Extrait
Arrêtés du 29 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications par satellites
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la demande présentée par la Société pour le développement de La Vaunage Calvisson le 22 avril 1994; Vu le dossier du projet déposé le 22 avril 1994, ainsi que ses annexes déposées le 30 juin 1994; Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, Arrête:
Art. 1er. - La Société pour le développement de La Vaunage Calvisson est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Art. 2. - L'utilisation sur le terri...Voir le contenu complet de ce document
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