Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1994 relatifs respectivement à l'agrément et au commissionnement des agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Extrait

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Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1994 relatifs respectivement à l'agrément et au commissionnement des agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Le ministre de l'économie, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du d...

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