Arrêtés du 31 décembre 1999 approuvant des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêtés du 31 décembre 1999 approuvant des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
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