Journal Officiel num. 6, 8 janvier 1997 › Ministère de l'économie et des finances › Arrêté
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Arrêtés du 6 janvier 1997 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
Le ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances, notamme...
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