Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Journal Officiel num. 287, 11 décembre 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3; Vu le code de la consommation; Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services; Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986); Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28; Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application; Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence; Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications; Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1; Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation; Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications; Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications; Vu la demande présentée par la société TESAM, société par action sim...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés