Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances

Extrait

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Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son livre III,

Arrête:

Article 1

I. - A l'article A. 344-10, après l'alinéa: « C 6 Marge de solvabilité; » est inséré l'alinéa: « C 6 bis Test d'exigibilité; ».

II. - Il est ajouté à la dernière phrase de l'article A. 344-15 les mots: « dans la forme de l'état C 6 bis Test d'exigibilité défini dans l'annexe à l'article A. 344-10 ».

III....

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