Extrait
Arrêté du 3 février 2004 relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site internet de la sécurité routière
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles ...Voir le contenu complet de ce document
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