Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
Journal Officiel num. 148, 29 juin 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations; Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation; Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'acti...Voir le contenu complet de ce document
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