Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine

Journal Officiel num. 187, 14 août 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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Extrait

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-34, Arrêtent:

Art. 1er. - Est approuvée la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union nationale des pharmacies de France.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation: Le dire...

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