Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

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Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement...

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