Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit

Extrait


Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux c...

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