Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 modifiant et complétant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services

Extrait

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Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 modifiant et complétant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transport...

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