Arrêté du 15 novembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Journal Officiel num. 293, 18 décembre 1999 › Ministère de la justice › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 15 novembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Mesures nomina...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés