Arrêté du 4 avril 1995 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture
Journal Officiel num. 90, 15 avril 1995 › Ministere de l'environnement › Arrêté
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Arrêté du 4 avril 1995 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture
Le ministre de l'environnement, Vu le code rural, et notamment son article R. 234-23; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association; Vu la loi du 1er juin 1924 me...
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