Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation de modifications aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (annexe)

Extrait

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Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation de modifications aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (annexe)

A N N E X E

Article 1er

A cet article 1er, les termes : « l'article L. 644 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « article L. 621-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « conformément aux dispositions du décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 631-32 à R. 631-36 et R. 633-9 à R. 633-14 du code de la sécurité sociale ».

Article 2

Au premier alinéa de l'article, les...

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