Extrait
Arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Vu l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture ; Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ; Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en date du 11 avril 2005 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005, Arrêtent :
ARTICLE 1La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction comporte : - le service de l'habitat ; - le service de l'aménagement et de l'urbanisme ; - la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ; - le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme ; - le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture ; - la mission d'appui aux programmes ; - la mission territoriale ; - la mission d'aménagement durable ; - la mission de la communication ; - la mission des affaires internationales ; - le secrétariat général.ARTICLE 2Le service de l'habitat (UC/SH) est chargé des politiques opérationnelles et du droit de l'habitat. Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires. Il prépare le budget du logement et de l'urbanisme et organise sa mise en oeuvre. Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logements sociaux. Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité, de rénovation urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement. Le service de l'habitat comporte : - la sous-direction du financement et du budget (UC/FB) ; - la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) ; - la sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) ; - la sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH). I. - La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle prépare le budget de l'urbanisme et du logement. Elle suit son exécution. Elle assure le suivi comptable des aides personnelles au logement, des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat ainsi que des interventions au profit de l'urbanisme. Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat. II. - La sous-direction des interv...Voir le contenu complet de ce document
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