Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2002
Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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