Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995 › Ministère des anciens combattants et victimes de guerre › Arrêté
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Arrêté du 21 avril 1995 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Vu l'article R. 451 du code des pensions m...
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