Journal Officiel num. 178, 4 août 1998 › Arrêté
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Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et...
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