Arrêté du 28 mai 1997 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
Journal Officiel num. 126, 1 juin 1997 › Ministère du budget › Arrêté
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