Arrêté du 1er août 2001 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

Extrait


Arrêté du 1er août 2001 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

Mesures nominatives

Ministère de la justice

Arrêté du 1er août 2001 portan...

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