Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Journal Officiel num. 92, 19 avril 2006 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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