Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales
Journal Officiel num. 170, 25 juillet 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
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