Extrait
Arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESArrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'ag...Voir le contenu complet de ce document
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