Journal Officiel num. 229, 3 octobre 2003 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de ...
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