Journal Officiel num. 302, 30 décembre 1998 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté
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Arrêté du 17 décembre 1998 fixant le montant des cotisations à verser en 1999 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'article 7 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 p...Voir le contenu complet de ce document
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